Quand demander un permis d'aménager ?
- Dans le cas d'un projet de lotissement créant, en moins de 10 ans, plus de 2 lots, lorsqu'il y a création de voies ou d'espaces communs ou lorsque le lotissement est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé.
- Dans le cas de la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisir.
- Création ou agrandissement d'un terrain de camping lorsque l'accueil est de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidence mobile de loisir.
- Aire de stationnement ouverte au public dès lors qu'il y a plus de 50 unités.
Comment compléter la demande ?
- Compléter le formulaire en 6 exemplaires en y joignant dans chacun les plans suivants :
- Un plan de situation,
- Un projet d'aménagement comprenant une notice précisant :
* l'état initial du terrain, ses abords et précisant les constructions, végétations, éléments paysagés existants.
* l'insertion du projet dans son environnement, la prise en compte des paysages faisant apparaître : l'aménagemetn du terrain et la composition, l'organisation du projet, la prise en comtpe des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs, l'organisation du stationnement, l'organisation et l'aménagement des accès au projet, le traitement des parties situées en limite du projet, les équipements à usage collectifs.
* un plan de l'état actuel du terrain et ses abords avec les constructions, plantations existantes, les équipements publics desservant le terrain.
* un plan côté présentant la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.
CERFA N°13409*04 - Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs ....). Cliquez ici pour obtenir le formulaire.
