Quand faire une déclaration préalable ?
- Pour modifier l'aspect extérieur d'une construction (ouverture, matériaux, couleur...),
- Pour créer une construction (garage, abri de jardin, véranda, extension, balcon, pièce supplémentaire, ....) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure ou égale à 20 m²,
- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (commerce transformé en habitation par exemple),
- Pour édifier une clotûre,
- Pour créer un lotissement en fron à rue (moins de 2 lots).
Constitution du dossier:La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
- constructions dont la superficie n’excède pas 20 m² : pièce d’habitation supplémentaire, garage, etc.
- installation d'une piscine (superficie < 100 m²)
- châssis et serres (hauteur de 1,80 à 4 m)
- murs (hauteur > 2 m), etc.
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